NOUVEAUTÉS DE LA RÉFORME SUR LA COPROPRIÉTÉ

Lecobel Vaneau a toujours à cœur de tenir ses clients informés de l’actualité immobilière. L’année 2019 aura été remplie de nouveautés et l’une d’entre elles concerne la réforme de la copropriété qui a été adoptée en Conseil des ministres et qui vise à améliorer la gestion entre copropriétaires.

Prise de décision plus rapide, facilitation du recouvrement des charges non payées, fonds de réserve obligatoire, clarification de la rémunération du syndic sont quelques-unes des nouveautés introduites par la réforme de la loi sur les copropriétés.

Les nouvelles règles relatives à la copropriété résolvent un certain nombre de goulots d'étranglement et de conflits de l'ancienne loi. Une difficulté, par exemple, concernait la prise de décisions relatives aux travaux importants sur le bâtiment et leur financement. Voici quelques changements importants à cet égard :

Les décisions concernant les travaux dans les parties communes (par exemple la rénovation de la cage d'escalier, de la façade, etc.) devaient être prises avec une majorité de 3/4 des voix à l'assemblée générale. Depuis le 1^er janvier, une majorité de 2/3 suffit.

Les décisions relatives aux travaux requis par la loi(par exemple pour se conformer aux normes d'isolation, à la sécurité incendie, etc.) étaient prises à la majorité des 3/4, mais, désormais, cette règle est assouplie par l'introduction d'une majorité de 50% + 1 voix.

Il ne faut plus d'unanimité pour la démolition suivie d’une reconstruction d'anciens immeubles d'habitation: une majorité de 4/5 suffit, pour autant que la démolition soit rendue nécessaire pour des raisons de salubrité, de sécurité, ou parce que la rénovation entraînerait des coûts disproportionnés.

Autre nouveauté : si une situation s’avère complètement bloquée, les copropriétaires peuvent s’adresser au juge de paix afin que celui-ci désigne un administrateur provisoire qui prendra les décisions à la place de l’association des copropriétaires.

Une contribution au fonds de réserve est également rendue obligatoire afin que les investissements importants et nécessaires dans le bâtiment puissent être pris en charge financièrement : chaque copropriétaire doit constituer un capital de réserve d’au moins 5% du montant qu’il verse pour les charges ordinaires (travaux d’entretien).

Enfin, la réforme a également introduit le principe "le payeur décide" : si le règlement de copropriété met les frais d’une partie commune à la charge exclusive de certains copropriétaires, en principe seuls ces copropriétaires participeront au vote relatif aux travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement de cette partie commune.

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