CLASSER SA MAISON, CASSONS LES IDÉES PRÉCONÇUES
Bruxelles est réputée pour son architecture, notamment Art Nouveau et Art Déco, surtout dans les communes d’Etterbeek et Ixelles. Passionné d’art, d’architecture ou encore des arts décoratifs, est-il facile de classer une maison d’architecte ? Comment protéger ce patrimoine ? Vous êtes l’heureux propriétaire d’une maison Horta, Blomme, de Lestré, Pompe, Van de Velde, … ? A travers cette newsletter, Lecobel Vaneau va vous ouvrir quelques pistes de réponses à cette vaste thématique qui touche le patrimoine immobilier belge.
Quelles sont les responsabilités qui incombent au propriétaire ?
Le propriétaire est dans l’obligation de maintenir son bien en bon état et de respecter les conditions particulières de conservation. Il lui est donc interdit de l’enlaidir, de l’endommager ou de le détruire. Cependant, la transformation, la modification ou encore l’amélioration sont autorisées en vue de sa protection. Il est primordial que les parties historiques et essentielles soient préservées.
Pour ce faire, qui peut introduire une demande de classement ?
- Le propriétaire du bien,
- Une ASBL dont l’objet est la sauvegarde du patrimoine (et qui a recueilli 150 signatures de résidents dans la Région),
- Des institutions : gouvernement régional, le Collège des bourgmestres et échevins, la Commission royale des Monuments et Sites
Ensuite, quelles sont les procédures qui en découlent ?
Dès réception d’un dossier complet, plusieurs organismes vont émettre un avis. Si la demande de classement est validée par le Gouvernement, cet arrêté gouvernemental est transmis au Moniteur Belge et au Bureau de la Conservation des hypothèques pour publication.
Le classement n’est pas irrévocable, car si de nouvelles circonstances diminuant l’intérêt du bien apparaissent, le Gouvernement, avec l’approbation de la Commission royale des Monuments et Sites, peut autoriser le déclassement.
Quels sont les (importants) avantages à classer son bien ?
Le classement d’une propriété par la Région est, avant tout, la reconnaissance de sa valeur patrimoniale. Mais surtout, il n’y a aucun « coût » pour le propriétaire, que des avantages financiers à la clé :
a) Exemption du précompte immobilier, totale ou partielle
Un bien classé, ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, peut bénéficier d’une exemption du précompte immobilier, totale ou partielle, selon l’étendue de la protection :
Montant de la réduction et convention d'accessibilité :
La réduction est de 25% pour les biens dont la façade est protégée;
La réduction peut être supérieure, si une convention d'accessibilité au public, lors des Journées du Patrimoine, est conclue avec la Direction du Patrimoine culturel :
- 50% pour les biens dont l'intérieur ou le jardin est protégé, en tout ou en partie;
100% pour les biens protégés dans leur totalité.
b) Subsides pour la restauration et la conservation
Le classement engendre des travaux de prévention, de maintenance ou encore de restauration réguliers pour garantir l’intégrité du bâtiment. Les travaux nécessitent un certificat du patrimoine (au préalable du permis d’urbanisme) – s’ils sont menés à l’identique. Il s’avère même que les travaux peuvent être intégralement pris en charge par la Région et par la commune si le propriétaire refuse leur réalisation. La Région et la commune peuvent, cependant, récupérer ultérieurement les frais engendrés auprès du propriétaire.
c) Possibilité de déroger à des affectations légalement prévues au Plan Régional d’Affectation du Sol
Sous certaines conditions (dont l’avis de la Commission royale des Monuments et Sites).
Cassons les idées préconçues : classer son bien, c’est s’attirer des contraintes. Erreur !
- Le propriétaire n’est pas obligé de laisser l’accès au public lors des Journées du Patrimoine. Cela dépend du type de bien et est discuté avec le service du Patrimoine.
- Classer son bien, ce n’est pas le « muséifier ». Les espaces peuvent être aménagés selon les besoins actuels. Un bien doit pouvoir être utilisé pour survivre et être transmis.
- Il n’y a pas de distinction dans les conditions de classement entre l’intérieur ou l’extérieur de l’immeuble. Le projet de restauration est analysé globalement. Les experts tiennent évidemment compte de la fonctionnalité, notamment s’il est habité. On peut classer que partiellement l’intérieur.
Décider d’introduire une demande de classement, c’est apporter une plus-value au statut du bien, valorisé en cas de vente, tout en étant soutenu par les autorités.
« L'architecture est le grand livre de l'humanité, l'expression principale de l'homme à ses divers états de développement, soit comme force, soit comme intelligence. » [Victor Hugo]
Je tiens à remercier Mme Muriel Muret, Premier attaché ff., Patrimoine Culturel, pour ses précieuses clarifications.
Sources :
« Monument protégé », dans Préparation, dans Achat et Vente, dans Logement, dans Belgium.be (2019), [https://www.belgium.be/fr/logement/achat_et_vente/preparation/monument_protege], (14/06/2019).
« Le classement de biens dans le patrimoine immobilier », dans Abrégés Juridiques, dans Droit Immobilier, dans Actualités du Droit belge, (10/07/2014), [https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-juridiques/le-classement-de-biens-dans-le-patrimoine-immobilier/le-classement-de-biens-dans-le-patrimoine-immobilier], (14/06/2019).
« Réduction du précompte immobilier », dans Avantages fiscaux, dans Aide financière, dans Agir, dans Accueil, dans Patrimoine.Brussels, [http://patrimoine.brussels/agir/aide-financiere/avantages-fiscaux], (17/06/2019).
Lecobel Vaneau
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