L'IMPORTANCE DES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Avec la réforme du CoBAT (Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire), le gouvernement bruxellois a prévu un nouveau formulaire pour soumettre la demande auprès de l’urbanisme de la commune.  Ce formulaire est disponible sur les sites web des 19 communes de Bruxelles et les renseignements urbanistiques seront remis moyennant le paiement d’une redevance de 89,50€. Ce montant sera doublé pour une demande urgente, applicable uniquement en cas de vente judiciaire.

Il existe deux types de demande de renseignements urbanistiques : les « petits RU » et les « gros RU ». Les petits RU sont à communiquer à toute personne qui en fait la demande alors que les gros RU sont transmis aux titulaires de droits réels ou aux personnes qu’il autorise ou mandate ainsi qu’à toute personne intervenant à l’occasion de la mutation d’un bien immobilier.

Les RU doivent être mentionnés dans toute publicité mais il peut arriver qu’ils ne soient pas délivrés par la commune dans le délai imparti étant donné l’augmentation incessante des demandes. Dans ce cas, la mise en vente d’un bien peut être mise en publicité mais il faudra alors bien y indiquer la date à laquelle la demande a été introduite à la commune. En outre, la preuve de l’envoi et le descriptif doivent être mis à disposition de toute personne souhaitant les consulter.