Les mesures temporaires pour les Assemblées Générales

Les associations de copropriétaires sont, depuis longtemps, soumises à une règlementation légale très stricte, laquelle fût toutefois mise à mal le 13 mars 2020 du fait de la crise sanitaire ayant notamment entraînée l’interdiction de tout rassemblement physique.
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Compte tenu de l’urgence, le gouvernement a pris un arrêté royal de pouvoirs spéciaux (AR n°4 du 9 avril 2020) prévoyant notamment (art. 2) que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui, en raison des mesures de sécurité liées à la pandémie Covid-19, ne pouvaient avoir lieu durant la période du 10 mars au 3 mai 2020, devaient être tenues dans un délai de 5 mois suivant l’expiration de cette période. Le délai du 3 mai a ensuite été reporté au 30 juin 2020 par un nouvel arrêté royal du 28 avril 2020.

Le temps passant, une loi du 20 décembre 2020 (portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19) a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2020. Les dispositions relatives aux assemblées générales des copropriétaires figurent aux articles 19 et 20 de la loi, ces dispositions ayant été prorogées jusqu’au 30 juin 2021 par l’arrêté royal du 5 mars 2021 (publié au Moniteur belge du 9 mars 2021).

Les trois points essentiels à retenir de cette nouvelle législation sont les suivants :

• Report des assemblées générales
Les assemblées générales qui n’ont pas pu avoir lieu lors de la première vague ou entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont reportées d’un an.
Elles devront avoir lieu dans la quinzaine prévue par le règlement d’ordre intérieur. De ce fait, la durée des mandats de syndic, des commissaires aux comptes ou encore ceux des conseils de copropriété sont prolongés de plein droit jusqu’aux prochaines assemblées générales.
De plus, à défaut d’avoir été voté, le budget du nouvel exercice est temporairement considéré comme étant identique au budget du fonds de roulement de l’année écoulée.

• Assouplissement des assemblées générales écrites
En principe, les assemblées générales écrites requièrent l’unanimité des votes.
Afin de faire face à cette difficulté, le gouvernement a assoupli provisoirement la règle en prévoyant que le quorum classique était également valable pour ce type d’assemblée générale. Ainsi, le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires sont présents ou représentés, et pour autant que ces derniers possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Par ailleurs, chaque copropriétaire transmet au syndic son bulletin de vote par voie postale ou électronique endéans les 3 semaines de la réception de sa convocation, ce délai pouvant être ramené à 8 jours en cas d’urgence.

• Participation à distance aux délibérations des assemblées générales
Il est à présent admis que les copropriétaires puissent participer à distance aux délibérations collectives (et en n’étant donc pas physiquement présents).
Le canal de communication, tel que la visioconférence, doit être préalablement prévu dans la convocation. Il est également recommandé de conserver un enregistrement de la vidéo afin de d’éviter toute remise en cause des votes.

Ces différentes alternatives ont été prévues provisoirement afin de permettre aux associations de copropriétaires de faire face à une situation inédite et de remplir leurs obligations. Il est toutefois permis de se demander si ces dispositions provisoires ne deviendront pas les nouveaux standards de demain en matière de copropriété.

Louella Hirschland
Agent immobilier IPI n° 512588
Lecobel Vaneau Vente Bruxelles Est